La surveillance des jeux d’argent au coeur des actions de la COMLOT

La Commission intercantonale des loteries et paris (COMLOT), compétente en matière d’homologation et surveillance des jeux de loterie et des paris sportifs a présenté son rapport d’activité 2012.

Depuis le début de ses activités d’homologation et de surveillance en 2006, la Commission intercantonale des loteries et paris (COMLOT) veille à ce que la population puisse jouer en Suisse aux jeux de loteries et de paris en toute sécurité. En six ans, elle s’est imposée comme un acteur majeur du secteur des jeux d’argent. En autorisant une offre attrayante contrôlée tout en luttant contre les offres illégales de jeux de hasard, la COMLOT vise à canaliser  les jeux de hasard et à atténuer les risques liés aux loteries et aux paris. En sa qualité d’autorité indépendante de surveillance, elle veille notamment au respect de l’environnement légal et à une régulation proportionnée et proche de la pratique. En effet, la COMLOT assure des tâches de surveillance qui comportent plusieurs volets : la lutte contre le marché illégal des jeux de hasard, la surveillance institutionnelle, la surveillance de l’exploitation des loteries et paris autorisés et la surveillance de l’utilisation des fonds par les cantons, sans oublier la procédure de qualification.

Les opérateurs de produits de loterie et de paris illégaux restent très actifs et inventifs. Ils utilisent tous les canaux de distribution usuels pour diffuser leur offre illégale et en faire la promotion. Depuis 2012, la lutte contre les systèmes illégaux de type « boule de neige » et « cercle de dons » ne relève plus de la compétence de la COMLOT. Par contre, elle doit observer sans cesse le marché et ses évolutions afin de lutter au mieux contre l’offre illégale, et se tenir informée des évolutions techniques les plus récentes afin de pouvoir planifier et mettre en œuvre des mesures appropriées. Elle se concentre notamment sur les loteries et les paris sportifs étrangers proposés via Internet, sur les terminaux de paris sportifs installées dans les hôtels ou les restaurants et sur les concours illégaux. Ces derniers font d’ailleurs souvent l’objet d’enquêtes et d’interventions.

Une lutte renforcée contre la manipulation d’évènements sportifs

Le législateur entend également s’intéresser à la manipulation d’évènements sportifs liés à des paris. En effet, un nombre inquiétant de nouveaux cas de résultats truqués a été révélé en Suisse l’an dernier. Il est donc urgent de déterminer par quelles mesures il est possible de lutter contre ce fléau, aussi bien sur le plan national qu’international. Des structures appropriées doivent être mises en place dans le cadre de la coopération internationale, alors que l’échange d’informations doit être amélioré. Une nouvelle norme pénale dite de « fraude sportive » sera quant à elle créée. A noter toutefois que la restriction de l’offre n’a de sens que si une lutte efficace est menée en parallèle contre les paris illégaux. En 2012, la COMLOT a ouvert un total de 85 dossiers pour infraction supposée à la législation sur les loteries et les paris professionnels, contre 70 l’année précédente. Dans 42 cas, elle a déposé une plainte pénale auprès des autorités de poursuite pénale cantonales compétentes. Fin 2012, 99 dossiers étaient encore en suspens, dont 62 ouverts l’an dernier. A noter que les cas de manipulation de compétitions sportives se sont multipliés ces dernières années. Il est donc important d’étudier quelles seraient les mesures aptes à lutter contre les manipulations au niveau national. Des travaux ont été lancés dans ce sens. La COMLOT participe d’ailleurs aux principaux comités et met ses connaissances spécialisées au service du processus politique. En tant qu’autorité de surveillance des jeux d’argent, elle n’est pas compétente pour agir pénalement contre la manipulation des compétitions sportives. Sa tâche consiste cependant à veiller à ce que les offres de paris sportifs en Suisse ne favorisent pas de telles manipulations. Elle doit lutter efficacement contre l’offre illégale et réguler de manière adéquate l’offre légal tout en collaborant étroitement avec les autorités cantonales de poursuite pénale.

Une surveillance institutionnelle

En marge de la surveillance de l’exploitation des jeux, la COMLOT doit également surveiller les sociétés de loteries en tant qu’organismes dans certains domaines : les systèmes de gestion de la sécurité, la politique de jeu responsable et l’utilisation des revenus. Elle examine également si les produits de loterie et de paris sportifs proposés sont conformes à la loi, et veille au respect des prescriptions légales. Elle joue également un rôle dans la prévention du jeu excessif en s’assurant que les organisateurs mettent en œuvre les mesures d’accompagnement des jeux assortis à un potentiel addictif moyen ou élevé. La COMLOT surveille également l’affectation des fonds à des buts d’utilité publique, les grandes loteries n’étant autorisées que si elles visent un but d’utilité publique ou de bienfaisance. Ou encore l’utilisation de la taxe contre la dépendance au jeu, qui correspond à 0,5% des revenus bruts des jeux des sociétés de loterie.